Conditions Générales de Vente

CONDITIONS DE LA FACTURE,

DU BON DE COMMANDE, DU DEVIS,

    DE LA LETTRE DE MISSION

ET DU CONTRAT DE PRESTATIONS

Article   1     :     PRESTATIONS

Toutes les prestations supplémentaires non définies dans le présent contrat feront l’objet d’une lettre de mission (ou contrat de prestations ou bon de commande) complémentaire.

Le prix des prestations facturées par ADAG pourra être révisé à la hausse en fonction de l’évolution du client, de sa demande de nouveaux travaux, de la complexité des tâches, ...

Toutes marchandises ou produits livrés restent la propriété de la société ADAG jusqu’au paiement intégral et effectif des factures s’y rapportant, ceci lorsqu’un accord de vente a été conclu.

Toutes créations de documents et de procédures spécifiques pour le client restent la propriété exclusive de la société ADAG et ne peuvent être diffusées, gratuitement ou non, qu’avec son accord écrit qui pourra stipuler le versement de royalties ou commissions.

Les fichiers vendus par la société ADAG sont destinés à être utilisé exclusivement par le client pour son usage interne. Toute copie ou utilisation autre, sans autorisation de la société ADAG pourra faire l'objet de poursuites judiciaires et de règlements de dommages et intérêts en faveur de la société ADAG. 

Article   2     :     NON-PAIEMENT DES FACTURES

Le défaut de paiement de nos factures entraînera, outre le montant de la facture, les frais de justice et de recouvrement des factures dues, un dédommagement en faveur de la société ADAG correspondant à la moitié du montant de ladite facturation, qui devra être payé en un seul versement.

Article   3     :     ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de NANTERRE (FRANCE) qui sera le seul compétent, quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelques puissent être les conditions spéciales du contrat.